CGV hébergement mutualisé

Accueil / CGV hébergement mutualisé

Conditions générales de vente d'hébergement mutualisé

ARTICLE 1 : Définitions

·        Est appelé "REVENDEUR", la société MY GOOD COMPANY, ci-après dénommée "ETDIEUCREALEWEB", sise au chemin de la Chandelette, 39240 à Coisia, France.

·        Est appelé "HEBERGEUR", l’entreprise gérant les serveurs Web et noms de domaine pour ETDIEUCREALEWEB.

·        Est appelé "CLIENT", la personne physique ou morale portée sur la facture correspondante.

·        Est appelé "INTERNET", l'ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

·        Est communément appelée "NETIQUETTE", l'ensemble des règles d'usage des Utilisateurs d'INTERNET, parmi lesquelles :

o    ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("junkmail" ou "spam").

o    ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.

o    respecter les droits d'auteurs.

o    ne pas aller à l'encontre de la RFC 185, ne pas tenter de pirater des systèmes informatiques.

·        Est appelé "ESPACE WEB", un espace de stockage alloué par ETDIEUCREALEWEB à chaque CLIENT.

ARTICLE 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ETDIEUCREALEWEB met à disposition de son CLIENT ses produits d'hébergement mutualisés et noms de domaine.

Toute commande d'un ou de plusieurs produits ETDIEUCREALEWEB implique l'acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période donnée qui est calculée à compter de la mise en ligne du produit ou de l’ouverture en ligne du produit ; date précisée sur le contrat relatif à la facture à laquelle il est lié.

Le contrat est renouvelable de plein droit par période d'une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à l’entreprise ETDIEUCREALEWEB au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. ETDIEUCREALEWEB se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au CLIENT (à l'adresse communiquée lors de l'inscription).

ARTICLE 3 : Les produits

Espace Web

ETDIEUCREALEWEB propose au CLIENT l'hébergement sur ses serveurs d'un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d'un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction du produit choisi par le CLIENT. Le CLIENT pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie. Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu publié sur son ESPACE WEB, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. II est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

o    à la pornographie illégale (pédophilie, zoophilie...)

o    à des données piratées (copies, cracks ...)

o    à un caractère raciste ou profane

ETDIEUCREALEWEB se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la NETIQUETTE.

Adresse email

ETDIEUCREALEWEB met à la disposition du CLIENT des adresses email, des alias email et des redirections d'emails selon la formule choisie par le CLIENT. ETDIEUCREALEWEB se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et redirections, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la NETIQUETTE. Certaines adresses techniques sont réservées pour les gestionnaires de la plateforme d'hébergement de l’HEBERGEUR.

ARTICLE 4 : Conditions particulières liées au nom de domaine

Les modifications sur nom de domaine pourront être validées uniquement par le propriétaire du nom de domaine.

Lors d’un changement de propriétaire, un formulaire particulier fournit par l’hébergeur d’ETDIEUCREALEWEB, doit être utilisé. Cette opération est facturée par les services d’ETDIEUCREALEWEB.

Si le CLIENT enregistre son nom de domaine pour une durée supérieure à 1 an, ETDIEUCREALEWEB s’engage à renouveler tacitement le nom de domaine pendant la période achetée par le CLIENT, sans frais supplémentaires de nom de domaine pour le CLIENT.

Si le CLIENT décide de transférer son nom de domaine chez un autre prestataire qu’ETDIEUCREALEWEB, le CLIENT accepte la perte de la durée restante de renouvellement tacite de son nom de domaine.

En cas d’absence de règlement et de mise en contentieux, ETDIEUCREALEWEB se réserve le droit de récupération de propriété d’un nom de domaine et d’éventuelle mise en vente. Le CLIENT ne pourra, en aucun cas, réclamer à ETDIEUCREALEWEB une compensation financière. La récupération de propriété du nom de domaine par le CLIENT, lors d’un règlement amiable, sera facturée au tarif en vigueur de changement de propriétaire.

Si le CLIENT transfère son nom de domaine vers les services d’ETDIEUCREALEWEB, et que le nom de domaine n’est pas aux normes (champ d’un contact invalide, email invalide, mauvais documents kbis, etc.), une prestation de mise aux normes des contacts et des documents relatifs au nom de domaine, au tarif en vigueur, pourra être appliquée à l’ensemble de la facturation de la prestation.

En cas de transfert sortant d’un nom de domaine, le propriétaire du nom de domaine doit envoyer une autorisation de transfert par lettre recommandée A.R. à ETDIEUCREALEWEB. Le CLIENT observera un préavis de un mois et deux mois pour un nom de domaine en .FR pour toute demande de transfert sortant. Il doit préciser le nom du registrar demandeur, car le transfert sera validé uniquement pour ce registrar, ainsi que dégager la responsabilité d'ETDIEUCREALEWEB après le transfert sortant (une lettre type est disponible sur demande). Le transfert sera automatiquement refusé en cas de nom de domaine ou forfait impayé, nom de domaine expiré ou expirant pendant le mois en cours et le mois à venir, nom de domaine enregistré ou renouvelé depuis moins de 60 jours (règles ICANN), ou lettre AR non conforme.

ARTICLE 5 : Responsabilités du client

Le CLIENT doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par email authentifié ou par courrier postal. Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d'ETDIEUCREALEWEB ou tenter de le faire. Le CLIENT s’engage à ne jamais effectuer d’actions gênant le fonctionnement général de la plateforme mutualisée d’ETDIEUCREALEWEB.

ETDIEUCREALEWEB permet à ses CLIENTS d’utiliser des technologies côté serveur comme PHP/MySQL et autres.

Ces scripts utilisent donc des ressources (temps cpu, ram, etc.) des serveurs sur lesquels ils sont exécutés. Ces scripts doivent utiliser des ressources tolérables du serveur. Le principe de l’hébergement mutualisé est le partage des ressources. Chaque pack d’hébergement utilisant ces technologies ne doit pas dépasser plus de 5% de l’indice référent des ressources du système par période de 10 secondes. Cet indice évolue en permanence suivant l’avancement

des technologies serveurs. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir l’indice référent en cours.

Nos prestations n’incluent pas de limite de données transférées, en aucun cas. Malgré tout, et dans le cadre du respect de l’ensemble des utilisateurs de la plateforme d’hébergement mutualisée, un site Internet dépassant plus de 10% d’utilisation du nombre de hits maximum par secondes alloués par le serveur, pourra être limité, ou même suspendu. Un site Internet résultant de principes de spoof de bande passante ou de spoof de ressources CPU pourra être également limité, suspendu, voir définitivement suspendu.

ETDIEUCREALEWEB se réserve également le droit, à tout moment, quel qu’en soit le motif et sans aucune justification, de limiter ou suspendre immédiatement un hébergement responsable de la détérioration de la qualité de service de l’ensemble de la plateforme d’hébergement.

Dans la plupart des cas, ETDIEUCREALEWEB essayera de prévenir au préalable le CLIENT, sauf si un blocage immédiat est obligatoire pour maintenir un service de qualité.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client.

ARTICLE 6 : Responsabilités d'ETDIEUCREALEWEB

Contenu

ETDIEUCREALEWEB n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le CLIENT, que ce soit à travers son ESPACE WEB ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas ETDIEUCREALEWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

o    d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son ESPACE WEB par le CLIENT,

o    de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'ESPACE WEB du CLIENT.

Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites de l'INTERNET, que le CLIENT déclare connaître, ETDIEUCREALEWEB ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du CLIENT. ETDIEUCREALEWEB ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'INTERNET. ETDIEUCREALEWEB se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à des indemnités. Cependant, ETDIEUCREALEWEB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

Sécurité

La responsabilité d'ETDIEUCREALEWEB ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par l’HEBERGEUR.

Déni de garanties

Le service d'ETDIEUCREALEWEB est fourni sur une base de disponibilité. ETDIEUCREALEWEB dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas ETDIEUCREALEWEB ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si ETDIEUCREALEWEB a été informé par le CLIENT de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d'ETDIEUCREALEWEB au CLIENT était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, ETDIEUCREALEWEB est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Force majeure

ETDIEUCREALEWEB ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Indemnité

Le CLIENT convient de défendre, garantir et tenir ETDIEUCREALEWEB innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) relié à l'usage de ce produit fournit par ETDIEUCREALEWEB au CLIENT sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le CLIENT, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le CLIENT.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le CLIENT ne peut résilier son abonnement qu’à partir du moment où ce dernier est réglé dans son intégralité. Pour l'achat d'un plan d'hébergement le contrat est d'une durée d'un an, qui prend effet à compter de la date de mise en service du compte. Le contrat est résiliable par le Client à l'échéance du terme. La notification de la résiliation doit être adressée par courrier recommandé un mois avant la date anniversaire de l'échéance et doit spécifier le nom du Client, et le nom de domaine du compte. La périodicité du paiement des abonnements est annuelle, en début de période.
ETDIEUCREALEWEB ne rembourse en aucun cas les mois de non-utilisation du forfait par le CLIENT. En cas de mise en contentieux, entraînant la suspension de la prestation d'hébergement, la réactivation du forfait d'hébergement sera facturée au tarif en vigueur, en sus du règlement dû. ETDIEUCREALEWEB se réserve le droit de suppression complète des données d'un forfait d'hébergement impayé. Il est également à noter qu'en cas de mise en place d'un service et/ou réservation d'un nom de domaine, et conformément à l'article L121-20, le délai de rétractation de 7 jours ouvrables n'est pas applicable, étant donné que le service est mis en place dès validation du règlement. Le client accepte donc que l'exécution de la prestation soit démarrée dès mise en place du pack de services.

ARTICLE 8 : Conditions particulières

En cas d'achat de nom de domaine via le compte d’ETDIEUCREALEWEB pour le CLIENT, l’HEBERGEUR d’ETDIEUCREALEWEB sera inscrit comme contact technique et comptable et ETDIEUCREALEWEB sera inscrit comme administrateur de l’hébergement. Si ETDIEUCREALEWEB n'assure pas de service d'hébergement sur ledit nom de domaine, alors le client pourra modifier également le contact technique. En cas de transfert (gestion du nom de domaine par une autre entreprise qu'ETDIEUCREALEWEB), le CLIENT s'engage à inscrire l’HEBERGEUR d’ETDIEUCREALEWEB comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, ETDIEUCREALEWEB ne pourrait être tenu responsable de la non-mise à jour d'informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

À cause des conditions particulières liées à l'enregistrement et au maintient d'un nom de domaine, chaque contrat d'hébergement est conclu pour une période d'engagement d'un an minimum, qui se renouvelle d'un an minimum à expiration du précédent engagement. Dans le cas d'un contrat d'hébergement bénéficiant d'une facilité de paiement pour le client (mensualisé, trimestrialisé, ou semestrialisé), le client s'engage à maintenir à jour les informations permettant à ETDIEUCREALEWEB d'effectuer les prélèvements bancaires nécessaires des échéances par avance. Tout prélèvement refusé donnera lieu à une suspension des services, ainsi qu'à la suspension définitive de la facilité de paiement. Les échéances restantes de l'engagement seront dues.

ARTICLE 9: Attribution de compétence

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande, proposition commerciale, contrat ou facturation. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d'avance en euros pour une période annuelle. ETDIEUCREALEWEB pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. ETDIEUCREALEWEB se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

Nous Contacter

Laissez-nous un message, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.